1 - ADHÉSION
L’acceptation de la proposition de Rénovéo par le client entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes conditions, sauf conventions expresses contraires.

2 - PRIX ET PAIEMENT
Le paiement se fait suivant les conditions indiquées sur le contrat et notamment versement d’un acompte après expiration du délai de réflexion prévu à l’article L. 121-25 du Code de la Consommation, le solde étant perçu à la réception des travaux. Le client ne peut jamais, sous prétexte de réclamation formulée par lui à l’encontre de Rénovéo retenir tout ou partie des sommes dues par lui à cette dernière, ni opérer une compensation.

3 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits objet du présent contrat sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans les délais prévus par les parties, Rénovéo se réserve le droit de reprendre la chose livrée. Il est précisé que, dès la livraison des produits, le client supportera les risques de pertes, de vol ou de détérioration.

4 - GARANTIES
4.1 Rénovéo reste tenue, en tout état de cause, des défauts de conformité du bien au contrat, des vices rédhibitoires et des dommages de nature décennale, dans les conditions et délais fixés par la loi.
Code de la consommation: Art. L. 211-4. - Art. L. 211-5. - Art. L. 211-12. - Art. 1641. - Art. 1648.
La garantie ne s'applique pas en cas :
- d'usure ou vieillissement normal du produit ;
- du non respect des règles d'entretien (telles que précisées dans le Bon de garantie fourni au client) ;
- de dégradation ou accident qui proviendrait d'une utilisation incorrecte.
- ou de l'intervention d'un tiers.
Il est précisé que la garantie n'est applicable qu'en France métropolitaine.

4.2 Pour permettre de remédier au vice constaté, le client doit accorder à Rénovéo le temps et les facilités requis, Rénovéo étant dégagée de toute responsabilité si le client refuse de les lui accorder.

5 - RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Rénovéo est celle définie par la Loi.
Toutefois, Rénovéo ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les produits livrés ou les travaux effectués (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).
Dans le cas où les travaux nécessitent une autorisation (telle que permis de construire, autorisation de la copropriété…), le client est seul responsable de son obtention. La non obtention de l’autorisation ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de Rénovéo ni constituer un motif de résolution du contrat pour le client.

6 - MODIFICATION
Toute modification du contrat initial devra intervenir au maximum dans les cinq (5) jours de la prise de cotes par le métreur et fera l’objet d’un accord écrit.

7 - LIVRAISON
Le délai de livraison court à partir de la date telle qu’indiquée sur le contrat et la livraison est réputée effectuée sur le chantier.
Le dépassement du délai de livraison inférieur ou égal à sept jours ne pourra ouvrir droit au profit du client au versement d’une quelconque indemnité.
Toute modification du contrat initial, postérieure à la prise des cotes et acceptée par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de la date de livraison initialement prévue.
Le client dégage Rénovéo de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :
1. dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas donnés en temps voulu ;
2. dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;
3. dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;
4. en cas de force majeure ou d’intempéries.

8 - RÉCLAMATIONS
Les réclamations devront être faites avant toute transformation ou retouche du produit en cause et, en tout cas, la responsabilité de Rénovéo, se trouvera limitée selon les articles 4 et 5.

9 - CONFORMITÉ
Rénovéo ne peut garantir l'exacte conformité de ses produits et/ou travaux, réalisés sur mesure et pour des cas ne se répétant pas, aux échantillons proposés ou installations présentées dans ses magasins. Les produits décrits sur le contrat seront cotés par un technicien-métreur qui s’assurera de leur adaptation à la fabrication en usine. Une éventuelle différence de cotes entre celles figurant sur le contrat et celles prises par le métreur, ne peut constituer en aucun cas pour le client un motif d’annulation.
Dans les cas où les caractéristiques des produits à remplacer seraient incompatibles avec les possibilités de fabrication ou si leur mise en œuvre risque de provoquer des travaux non prévus dans les prestations définies au présent contrat, Rénovéo se réserve la faculté de résilier le contrat dans les dix jours ouvrés de la prise de cotes. Toute somme versée par le client lui sera alors remboursée et ce dernier ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité.
Rénovéo ne peut s’engager sur les qualités, tant isolantes que phoniques, des murs ou supports sur lesquels les produits sont posés.

10 - RÉSILIATION
En cas de non-respect de l'une quelconque de ses obligations par le client, Rénovéo pourra se prévaloir de la résolution du contrat de plein droit et sans sommation, ni formalité. Dans ce cas et dans le cas où le client annulerait unilatéralement le contrat après expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25 du code de la consommation, Rénovéo sera fondée à obtenir une indemnité au titre du préjudice subi, sans sommation, ni formalité, indemnité devant être retenue en tout ou en partie sur les sommes déjà versées par le client à titre d'acompte. Cette indemnité sera équivalente à 5% de la valeur TTC du contrat en cas d'annulation intervenant avant la passation de la commande par Rénovéo à ses fournisseurs, nonobstant toute procédure que Rénovéo pourrait être amenée à diligenter en vue d'obtenir notamment l'exécution forcée du contrat. S’agissant de fabrication sur mesure, cette indemnité sera portée à 50 % du montant du contrat après lancement de la fabrication des produits. Réciproquement, dans le cas où Rénovéo ne livrerait pas ou n'installerait pas les produits commandés, le client sera en droit d'obtenir une indemnité égale à 5% du montant du contrat, sauf en cas d'impossibilité technique telle que visée à l'article 10 des présentes conditions générales et/ou non-respect par le client de ses obligations citées à l'article 8 dernier paragraphe des présentes. Enfin, la pénalité de 5% n'est pas due par Rénovéo en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, et ce même dans le cas où ladite résiliation interviendrait en raison d'un retard dans la livraison des produits. En cas de litige, le client devra s'adresser en priorité au service clients de Rénovéo.

11 - COMPÉTENCE
Tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du Tribunal du client ou de celui du lieu de la prestation (article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile).

12 - RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du code de la Consommation en matière de démarchage et de vente à domicile, telles que ci-après reproduites, le client pourra renoncer au bénéfice du contrat DANS LES SEPT JOURS A COMPTER DE LA SIGNATURE DU CONTRAT.
En ce cas, le contrat devra être annulé suivant le formulaire détachable ci-dessus. Ce dernier devra être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui y est mentionnée, dans les sept jours, étant précisé que ce délai commence à courir le lendemain du jour où le contrat est signé.